LEI Suisse : demander un identifiant avec son IDE

Pour une demande de LEI en Suisse, une entité peut s’adresser à l’Office fédéral de la statistique (OFS), qui exploite LEI-Suisse, ou à un autre émetteur accrédité pour la Suisse par la GLEIF. Préparez son numéro d’identification des entreprises (IDE), ses données d’inscription et les justificatifs demandés par l’émetteur choisi. Un LEI peut être nécessaire pour la déclaration d’opérations sur dérivés ou avant qu’une entreprise d’investissement de l’UE fournisse un service déclenchant une déclaration de transaction.

Ce que cela signifie en Suisse

Une demande émanant d’une banque ne signifie ni que toute société suisse doit posséder un LEI, ni qu’elle doit passer par l’OFS. Il faut déterminer quelle activité motive la demande et quelle obligation de déclaration entre éventuellement en jeu. Une Sàrl à Zoug qui couvre son risque EUR/CHF par un contrat de change à terme auprès de sa banque devrait ainsi clarifier si le LEI est nécessaire pour la déclaration de cette opération sur dérivés.

L’OFS est accrédité par la GLEIF pour la Suisse et la Principauté de Liechtenstein depuis le 1er décembre 2017. Il gère les LEI des entités ayant leur siège dans ces juridictions, ainsi que ceux des trusts et fonds suisses; une entité établie à l’étranger doit choisir un autre émetteur. Les entités suisses peuvent consulter la liste des émetteurs de LEI de la GLEIF pour vérifier quels organismes sont accrédités pour leur juridiction.

LEI Suisse : les points à vérifier

• Demandez à la banque, au courtier ou à l’autre partie concernée quelle activité justifie le LEI.
• Rassemblez l’IDE, les données du registre et les justificatifs correspondant à votre situation.
• Vérifiez que l’émetteur choisi est accrédité pour la Suisse; l’OFS n’est pas le seul choix.
• Prévoyez le renouvellement annuel et contrôlez sa date si vous changez d’émetteur.

Pourquoi une entité suisse peut-elle avoir besoin d’un LEI ?

Selon la FAQ de l’Office fédéral de la statistique sur le LEI, celui-ci fait partie depuis le 1er janvier 2016 des exigences suisses applicables au négoce de dérivés. Ces exigences ont été introduites par la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF, RS 958.1). L’annexe 2 de l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers (OIMF) traite de l’utilisation du LEI lors de la déclaration d’opérations sur dérivés à un référentiel central.

Une règle distincte s’applique aux entreprises d’investissement de l’UE, et non aux sociétés du seul fait qu’elles ont leur siège en Suisse. Selon le règlement délégué (UE) 2017/590 de la Commission, article 13, paragraphe 2, une telle entreprise doit obtenir le LEI d’un client pouvant en avoir un avant de lui fournir un service qui déclenche une déclaration de transaction.

Prenons le cas d’une SA à Lausanne dont les actions sont achetées par l’intermédiaire d’un courtier allemand, ou d’une fondation à Lugano qui investit par l’intermédiaire d’une banque dépositaire de l’UE. Si une entreprise d’investissement de l’UE fournit à un client éligible au LEI un service déclenchant une déclaration de transaction, elle doit d’abord obtenir son LEI. La réponse dépend du service et de l’entité concernés; en cas de doute, vérifiez votre situation auprès de l’entreprise, de votre autorité de surveillance ou d’un conseiller.

IDE et justificatifs : que préparer ?

L’IDE identifie une entreprise en Suisse; ce n’est pas son LEI. D’après les explications de l’OFS sur l’IDE, il se compose de CHE suivi de neuf chiffres et peut s’écrire CHE123456789 ou CHE-123.456.789. Un suffixe désignant une inscription au registre du commerce ou la TVA ne fait pas partie de l’IDE.

Avant de déposer une demande, rassemblez les éléments suivants :

• Données de l’entité : son IDE et des informations concordant avec le registre concerné. La liste des autorités d’enregistrement de la GLEIF mentionne notamment le registre IDE de l’OFS et le registre du commerce, accessible par Zefix, pour la Suisse.
• Pièces d’identité pour une demande auprès de l’OFS : si la personne qui effectue la demande est habilitée à signer, elle joint une copie ou une photo de sa carte d’identité ou de son passeport. Une signature collective nécessite une pièce d’identité supplémentaire.
• Justificatif de groupe pour une demande auprès de l’OFS : si l’entité a une société mère directe ou ultime, elle joint au moins un document attestant ce lien, par exemple des comptes annuels consolidés.

L’OFS demande que les justificatifs soient téléversés en pièces jointes. Si vous choisissez un autre émetteur, consultez ses propres instructions plutôt que de supposer que la procédure documentaire est identique.

Émetteurs et tarifs de l’OFS

LEI-Suisse est exploité par l’OFS, mais d’autres émetteurs accrédités peuvent servir la Suisse. Le choix de l’émetteur est distinct de la question de savoir si votre entité a besoin d’un LEI. Avant de déposer une demande, vérifiez l’accréditation de l’émetteur et ses conditions en vigueur.

Les tarifs LEI de l’OFS indiquent les montants suivants depuis le 5 janvier 2026. Les frais d’émission et de renouvellement s’entendent hors TVA et comprennent la contribution annuelle à la GLEIF par LEI émis ou renouvelé.

Prestation de l’OFS	Tarif
Émission d’un nouveau LEI	CHF 80 hors TVA
Renouvellement annuel	CHF 80 hors TVA
Transfert vers l’OFS ou depuis celui-ci	Gratuit

Comment déposer une demande de LEI

1. Clarifiez le motif. Demandez à la banque, au courtier ou à l’autre partie qui sollicite le LEI quelle entité doit être identifiée et pour quelle activité. Si la réponse dépend de l’opération ou des modalités de déclaration, demandez conseil.
2. Vérifiez les données. Relevez l’IDE et comparez les informations de l’entité à celles du registre concerné. Ne confondez pas l’IDE avec un suffixe lié au registre du commerce ou à la TVA.
3. Choisissez un émetteur. Consultez la liste de la GLEIF pour vérifier l’accréditation en Suisse. Vous pouvez demander un LEI auprès de LEIFast ou suivre la procédure de l’OFS.
4. Transmettez les informations. Pour LEI-Suisse, créez un compte utilisateur et déposez la demande exclusivement en ligne sur www.lei.admin.ch. Joignez les pièces d’identité et les justificatifs de lien avec une société mère qui s’appliquent à votre cas.
5. Réglez la demande si vous passez par l’OFS. L’OFS accepte la carte de crédit ou le virement bancaire sur facture. Il n’examine la commande qu’après réception du paiement.

Pour d’autres sujets concernant le LEI en Suisse, consultez le blog LEIFast en français pour la Suisse. Les documents, modalités de paiement et tarifs décrits ici concernent la procédure de l’OFS; vérifiez les conditions de l’émetteur choisi si vous passez par un autre organisme.

Renouvellement annuel et transfert

Un LEI doit être renouvelé chaque année. Auprès de l’OFS, le renouvellement s’effectue exclusivement sur www.lei.admin.ch, au tarif de CHF 80 hors TVA. Si vous souhaitez renouveler un LEI auprès d’un autre prestataire, vérifiez d’abord les données de l’entité et la date de renouvellement.

Un transfert change l’émetteur qui gère un LEI existant, mais ne remplace pas son renouvellement. D’après l’OFS, le transfert vers ses services ou depuis ceux-ci est gratuit, passe par www.lei.admin.ch et laisse le LEI au statut ISSUED jusqu’à sa date de renouvellement. Consultez votre enregistrement LEI et cette date, puis choisissez entre le renouvellement auprès de l’émetteur actuel et un transfert.