Code LEI obligatoire en Belgique : qui en a besoin ?

Le code LEI n’est pas obligatoire pour toutes les sociétés en Belgique. Il est notamment requis lorsqu’une société négocie des instruments financiers soumis à déclaration par l’intermédiaire d’une banque ou d’un courtier, ou lorsque ses contrats dérivés doivent être déclarés. Pour d’autres usages, les textes prévoient un code LEI seulement lorsqu’il est disponible : la première question est donc de savoir quelle opération ou quelle demande motive votre recherche.

Ce que cela signifie en Belgique

Une société belge qui souhaite placer un excédent de trésorerie en obligations par l’intermédiaire de sa banque doit examiner les règles de déclaration des transactions avant de passer son ordre. Une société commerciale qui couvre un risque de change au moyen de contrats de change à terme doit, elle, examiner les exigences de déclaration des dérivés. Le seul fait d’être immatriculé en Belgique ne suffit pas à conclure qu’un code LEI est obligatoire : c’est l’activité concernée qui compte.

Les sociétés belges figurent dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Lors d’une demande de code LEI, l’émetteur vérifie les données de référence de la société à l’aide de son numéro d’entreprise. Ce numéro sert ainsi à retrouver les informations de la société dans le registre belge ; il ne remplace pas le code LEI lorsque celui-ci est demandé pour une déclaration.

Une société de logiciels peut aussi recevoir une demande de code LEI de la part d’une banque cliente pour son registre d’information DORA. En Belgique, la FSMA a limité l’exercice de mise à jour de ce registre en 2026 à certaines catégories d’entités qu’elle supervise : les opérateurs de marché, les sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, les sociétés de gestion d’OPC et de FIA, ainsi que les OPC autogérés. Les entités sans changement depuis l’année précédente pouvaient simplement le confirmer ; le registre devait être transmis au plus tard le 20 mars 2026 via une enquête FiMiS Survey. Cette échéance concernait ces déclarants, pas toutes les entreprises belges. Pour le rôle de l’identifiant du fournisseur, consultez également notre article sur DORA et les fournisseurs TIC en Belgique.

Code LEI obligatoire en Belgique : les points à vérifier

• Votre banque ou votre courtier doit-il déclarer une transaction effectuée pour votre société ?
• Votre société est-elle partie à un contrat dérivé, notamment un contrat de change à terme ?
• Participe-t-elle à une opération de financement sur titres soumise à déclaration ?
• Un client financier demande-t-il son identifiant pour un registre DORA ?

Le code LEI est un identifiant alphanumérique unique de 20 caractères fondé sur la norme ISO 17442. Selon la GLEIF, chaque code correspond à une seule entité et renvoie à des données de référence accessibles gratuitement.

Situation	Règle applicable	Qui demande ou utilise le code LEI ?
Achat ou vente d’instruments financiers soumis à déclaration	MiFIR et RTS 22	La banque ou le courtier chargé de la transaction
Contrats dérivés, dont les contrats de change à terme	EMIR	Les parties chargées d’assurer la déclaration au référentiel central
Opérations de financement sur titres	SFTR	Les contreparties tenues de déclarer l’opération
Fourniture de services TIC à une entité financière	DORA	Le client financier qui identifie ses prestataires dans son registre

Quand le code LEI est-il exigé avant une opération ?

Le règlement (UE) nº 600/2014 (MiFIR), article 26, paragraphe 6, impose aux entreprises d’investissement d’identifier au moyen d’un code LEI leurs clients qui sont des personnes morales dans les déclarations de transactions. Le règlement délégué (UE) 2017/590 de la Commission (RTS 22), article 13, paragraphes 2 et 3, leur impose d’obtenir ce code avant de fournir un service déclenchant une telle déclaration et d’en vérifier la conformité, la présence dans la base mondiale des LEI et la correspondance avec le client. Pour une société qui achète des obligations, des actions ou des ETF soumis à déclaration, il faut donc communiquer le code LEI à la banque ou au courtier avant l’opération.

Le règlement (UE) nº 648/2012 (EMIR), article 9, paragraphe 1, prévoit la déclaration des contrats dérivés, de leurs modifications et de leur cessation au plus tard le jour ouvrable suivant. Cette obligation concerne les contreparties financières comme non financières ; la déclaration peut être déléguée. Le règlement d’exécution (UE) 2022/1860 de la Commission, article 3, prévoit l’utilisation d’un code LEI pour identifier notamment une contrepartie qui est une personne morale. Il prévoit également que la contrepartie 1 et l’entité responsable de la déclaration veillent au renouvellement des données de référence de leur LEI selon les conditions de l’unité opérationnelle locale accréditée.

Pour les opérations de financement sur titres, le règlement (UE) 2015/2365 (SFTR), article 4, prévoit une déclaration au référentiel central au plus tard le jour ouvrable suivant et l’utilisation d’identifiants LEI dans le format de déclaration. Il vise notamment les pensions livrées et les prêts de titres ou de matières premières.

Sous DORA, le règlement d’exécution (UE) 2024/2956 de la Commission, article 3, paragraphe 5, prévoit que les entités financières identifient leurs prestataires tiers de services TIC qui sont des personnes morales par un code LEI valide et actif ou par l’EUID, et par les deux lorsqu’ils sont disponibles. Pour une personne morale établie hors de l’Union, seul le code LEI peut être utilisé. DORA s’applique depuis le 17 janvier 2025. Une demande adressée à un fournisseur doit donc être appréciée dans le contexte du registre que tient son client financier.

Quand le code LEI n’est-il demandé que s’il existe ?

La distinction compte pour une société qui n’effectue aucune des opérations décrites ci-dessus. Le règlement (UE) 2023/1113, article 4, prévoit que les informations accompagnant un transfert de fonds comprennent le code LEI actuel du donneur d’ordre et du bénéficiaire lorsqu’il existe, ou, à défaut, un autre identifiant officiel équivalent disponible. Cette disposition n’oblige pas une société à obtenir un code LEI.

Pour la vérification du bénéficiaire d’un paiement, le règlement (UE) 2024/886, article 5 quater, paragraphe 1, point b), permet à la banque du payeur de proposer une vérification fondée sur l’IBAN et un identifiant tel que le code LEI, l’EUID ou le numéro fiscal. Il ne crée pas d’obligation générale de détenir un LEI. Notre article sur la vérification du bénéficiaire et le code LEI en Belgique traite cet usage séparément.

Le règlement (UE) 2024/1624 (AMLR), article 22, paragraphe 1, prévoit que les entités assujetties recueillent le code LEI de leurs clients personnes morales lorsqu’il est disponible. Au 6 novembre 2026, ce règlement est adopté mais ne s’applique pas encore : il s’appliquera à partir du 10 juillet 2027. Cette disposition ne contraint pas le client à obtenir un code LEI.

Vérifier l’existence d’un code, puis faire la demande

Une société qui ne relève d’aucun des cas exigeant un code LEI n’en a pas automatiquement besoin. Si votre situation dépend de la nature exacte d’un instrument ou d’une opération, vérifiez-la auprès de votre banque, de votre régulateur ou de votre conseiller avant d’en déduire qu’une obligation s’applique.

1. Recherchez d’abord votre société dans GLEIF LEI Search. Cet outil public et gratuit permet de consulter les enregistrements et leur statut, notamment ISSUED ou LAPSED.
2. Si un code existe déjà, communiquez-le à la partie qui le demande et vérifiez son statut. Ne traitez pas une nouvelle demande comme la première immatriculation de la société sans avoir fait cette recherche. Vous pouvez aussi consulter les modalités de transfert d’un code LEI.
3. Si aucun code n’existe et que vous en avez besoin, préparez les données de la société et son numéro d’entreprise pour leur vérification dans la BCE. Selon la GLEIF, une entité peut s’adresser à tout émetteur accrédité pour sa juridiction, même situé dans un autre pays.
4. Pour une nouvelle demande auprès de LEIFast, utilisez le formulaire de commande d’un code LEI. LEIFast agit comme agent d’enregistrement de WM Datenservice, émetteur accrédité par la GLEIF ; LEIFast n’émet pas lui-même les codes LEI.

Coût d’une demande auprès de LEIFast

Les tarifs LEIFast vérifiés le 5 novembre 2026 sont de 49 € pour 1 an, 135 € pour 3 ans et 195 € pour 5 ans. La redevance GLEIF est incluse ; les taxes s’ajoutent lorsqu’elles sont applicables. Avant de commander, recherchez donc votre société dans GLEIF LEI Search, puis choisissez la durée adaptée à votre demande.