Vérification du bénéficiaire et LEI en Belgique

En Belgique, la vérification du bénéficiaire compare habituellement l’IBAN au nom indiqué par le payeur. Un contrôle fondé sur l’identifiant d’entité juridique (LEI) peut remplacer cette comparaison pour une personne morale, mais uniquement si le prestataire de services de paiement (PSP) du payeur propose cette option et si celui du bénéficiaire détient le même identifiant. Détenir un LEI n’est pas une condition pour recevoir un virement en euros.

Ce que cela signifie en Belgique

La Belgique appartient à la zone euro. Ses PSP doivent donc proposer la vérification du bénéficiaire depuis le 9 octobre 2025 pour les virements en euros, ordinaires comme instantanés. Cette échéance découle de l’article 5 quater, paragraphe 9, du règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024. Elle concerne l’obligation de vérification des PSP ; elle ne signifie pas que chaque PSP belge propose un contrôle par LEI.

Dans une communication publiée le 9 octobre 2025, le SPF Economie [FOD Economie] indique que les banques doivent vérifier automatiquement le nom du bénéficiaire lors d’un virement en euros dans la zone euro. L’autorité rapproche cette mesure du risque de fraude à la facture : elle avait reçu plus de 200 signalements de ce type au cours de l’année précédente, pour un préjudice déclaré de 3,3 millions d’euros.

Son conseil porte aussi sur les données examinées avant le paiement. Si une PME liégeoise reçoit une facture indiquant un nouveau numéro de compte pour un fournisseur, elle peut comparer ce numéro avec le bon de commande ou le site officiel du fournisseur avant d’autoriser le virement. Cette vérification des coordonnées reste utile même lorsqu’un contrôle automatique du bénéficiaire est effectué. Pour une PME qui règle ses fournisseurs par lots, la question pratique est également de savoir quelles coordonnées figurent dans ses dossiers de paiement.

Points clés sur la vérification du bénéficiaire et le LEI

• Le contrôle habituel porte sur l’IBAN et le nom du bénéficiaire saisis par le payeur.
• Pour une personne morale, un numéro fiscal, un identifiant unique européen (EUID) ou un LEI peut servir à un autre type de contrôle, sous les conditions prévues par le règlement.
• La vérification concerne les virements en euros ordinaires et instantanés dans l’UE.
• Une absence de concordance avertit le payeur, sans l’empêcher d’autoriser le virement.
• Les PSP de la zone euro sont soumis à cette obligation depuis le 9 octobre 2025 ; ceux des États membres de l’UE dont la monnaie n’est pas l’euro devront s’y conformer d’ici le 9 juillet 2027.

La Banque centrale européenne confirme que la vérification couvre les virements en euros ordinaires et instantanés. Elle décrit les résultats communiqués au payeur comme une concordance, une concordance proche, une absence de concordance ou un autre résultat.

Quand l’IBAN peut-il être comparé à un LEI ?

Le règlement (UE) 2024/886 a modifié le règlement (UE) no 260/2012. Selon son article 5 quater, paragraphe 1, le PSP du payeur doit proposer la vérification dès que le payeur a fourni les coordonnées du bénéficiaire et avant qu’il puisse autoriser le virement, quel que soit le canal utilisé. Dans le contrôle habituel, le PSP du bénéficiaire vérifie, sur demande, si l’IBAN et le nom correspondent. En cas de divergence, le payeur est averti que les fonds pourraient parvenir à un compte qui n’appartient pas au bénéficiaire indiqué.

L’article 5 quater, paragraphe 1, point b), prévoit une autre comparaison pour les personnes morales. Si le PSP du payeur permet de transmettre l’IBAN avec une donnée identifiant sans ambiguïté le bénéficiaire, et si le PSP du bénéficiaire dispose de cette même donnée dans son système interne, ce dernier vérifie leur concordance. Le règlement cite notamment le numéro fiscal, l’EUID et le LEI. Le LEI est un code de référence alphanumérique unique attribué à une entité juridique selon la norme ISO 17442.

Un LEI inscrit sur une facture ne suffit donc pas à rendre ce contrôle disponible. Il faut vérifier ce que le PSP du payeur accepte et ce que le PSP du bénéficiaire a enregistré. Le service de vérification doit être fourni gratuitement aux utilisateurs de services de paiement ; son résultat ne peut empêcher le payeur d’autoriser le virement.

Résultats d’un contrôle par code d’identification

Le règlement de fonctionnement du dispositif VOP du Conseil européen des paiements, version 1.1, publié le 16 mars 2026, est en vigueur depuis le 20 septembre 2026. Il décrit le contrôle d’un code d’identification à la place du nom lorsque le PSP demandeur propose cette option et que le PSP répondant possède la donnée. Ses exemples comprennent le LEI, le numéro de TVA et le numéro fiscal. Le PSP demandeur peut consulter le répertoire du Conseil européen des paiements pour savoir si le PSP répondant prend en charge ce type de contrôle ; cela ne démontre pas que tous les PSP vérifient les LEI.

Pour la comparaison entre un IBAN et un code d’identification, les spécifications API VOP du Conseil européen des paiements, version 1.1.1, prévoient les réponses suivantes :

• MTCH : concordance.
• NMTC : absence de concordance.
• NOAP : comparaison impossible.

Le champ LEI suit la norme ISO 17442. Ces codes concernent le contrôle par identifiant : un résultat général de vérification ne prouve pas, à lui seul, qu’un LEI a été comparé à l’IBAN.

Paiements par lots et responsabilité

L’article 5 quater, paragraphe 6, impose aux PSP de permettre aux utilisateurs qui ne sont pas des consommateurs de renoncer à la vérification lorsqu’ils soumettent plusieurs ordres de paiement groupés. Ils doivent pouvoir revenir sur ce choix à tout moment. Il ne s’agit pas d’une obligation de renoncer au contrôle : une entreprise qui paie par lots doit déterminer qui prend cette décision et comment les coordonnées sont examinées.

L’article 5 quater, paragraphe 8, encadre la responsabilité des PSP. Un PSP qui a respecté cet article n’est pas responsable d’un virement vers un bénéficiaire non prévu fondé sur un identifiant unique incorrect. Si le PSP du payeur ne respecte pas le paragraphe 1 et que ce manquement entraîne une opération mal exécutée, il doit rembourser le payeur sans tarder. Pour un litige précis, vérifiez les circonstances auprès de votre PSP ou de votre conseiller.

Échéances et démarches pour les entreprises

Situation des PSP	Échéance prévue à l’article 5 quater	Situation au 18 octobre 2026
États membres de la zone euro, dont la Belgique	9 octobre 2025	Applicable
États membres de l’UE dont la monnaie n’est pas l’euro	9 juillet 2027	Application à venir

La date d’entrée en vigueur du règlement de fonctionnement VOP est distincte de ces échéances légales. Pour préparer ou examiner vos paiements :

• Contrôlez vos coordonnées : confrontez le nom de la personne morale et l’IBAN communiqués aux clients avec ceux conservés dans les dossiers fournisseurs.
• Interrogez les PSP concernés : demandez si celui du payeur propose le contrôle par code et si celui qui tient votre compte a enregistré votre LEI.
• Partagez l’identifiant, s’il existe : communiquez votre LEI au PSP et, lorsque cela aide à transmettre des données exactes, sur les factures ou formulaires fournisseurs. Si vous utilisez déjà un LEI, vérifiez ses informations et prévoyez son renouvellement lorsque nécessaire.
• Prévoyez le traitement des résultats : définissez qui examine une absence de concordance ou une comparaison impossible avant l’autorisation d’un virement. Les articles LEIFast sur la réglementation permettent de suivre les sujets connexes.

Si votre entreprise souhaite utiliser un contrôle par identifiant sans encore disposer d’un LEI, elle peut demander un LEI. Vérifiez d’abord auprès des PSP quels canaux de contrôle ils proposent et quels identifiants ils détiennent.