AMLR LEI au Luxembourg : règles KYC dès juillet 2027

Au Luxembourg, la règle AMLR sur le LEI n’oblige pas une entreprise à obtenir un identifiant d’entité juridique. À partir du 10 juillet 2027, les banques et autres entités assujetties recueilleront celui d’un client le cas échéant, dans le cadre de son identification. Le projet final de normes de vigilance soumis par l’AMLA conserve le LEI parmi les données envisagées, mais ces normes ne sont pas encore contraignantes.

Ce que cela signifie au Luxembourg

Le cadre national comprend la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, publiée sous forme consolidée par la CSSF. À partir du 10 juillet 2027, le règlement AMLR s’appliquera directement au Luxembourg : ses règles n’exigent pas de transposition nationale. Pour identifier une entité juridique cliente, son article 22 prévoit notamment le recueil du numéro d’identification fiscale et de l’identifiant d’entité juridique, le cas échéant.

Une SARL ou une SA qui ouvre un compte professionnel auprès d’une banque au Luxembourg peut donc être invitée à communiquer son LEI si elle en possède un. La même question peut se poser lors de la mise à jour périodique du dossier KYC de cette SARL ou de cette SA par sa banque. Dans les deux situations, la distinction reste la même : communiquer un identifiant disponible n’équivaut pas à une obligation d’en obtenir un.

Le Luxembourg dispose également du Registre des bénéficiaires effectifs (RBE), géré par Luxembourg Business Registers (LBR). Le RBE concerne les bénéficiaires effectifs ; la disposition du règlement AMLR examinée ici porte sur les informations recueillies pour identifier le client, dont son LEI le cas échéant. Il convient donc de traiter la question du LEI comme une vérification distincte lorsqu’une banque demande les données d’identification d’une société.

AMLR LEI : les points à retenir

• Le règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 (AMLR), publié au Journal officiel le 19 juin 2024, s’appliquera à la plupart des entités assujetties à partir du 10 juillet 2027.
• Son article 22 prévoit le recueil du LEI du client le cas échéant, sans imposer à un client dépourvu de LEI d’en obtenir un.
• Le rapport final de l’AMLA sur son projet de normes de vigilance est daté du 30 septembre 2026. Soumis à la Commission le 1er octobre 2026, le projet peut encore être modifié.
• Une société qui possède déjà un LEI peut préparer son code pour un contrôle d’identification.

Quelles données l’article 22 prévoit-il pour une entité juridique ?

L’article 22 du règlement AMLR énumère les informations recueillies pour identifier les clients. Selon l’article 2, paragraphe 1, point 27, l’« identifiant d’entité juridique » est un code de référence alphanumérique unique fondé sur la norme ISO 17442 et attribué à une entité juridique.

Pour une entité juridique cliente, l’article 22, paragraphe 1, point b), vise la forme juridique, le nom, l’adresse du siège statutaire ou officiel, le lieu principal de l’activité s’il diffère, le pays de création et les noms des représentants légaux. Il mentionne aussi, le cas échéant, le numéro d’enregistrement, le numéro d’identification fiscale et le LEI. Une autre rubrique vise les personnes détenant des parts ou occupant un poste de direction comme mandataires, avec mention de leur statut d’actionnaires mandataires ou de dirigeants mandataires.

Le point c) couvre le trustee d’un trust exprès ou une personne occupant une position équivalente dans une construction juridique similaire ; il prévoit notamment le numéro d’identification fiscale et le LEI le cas échéant. Le point d) vise d’autres organisations dotées de la capacité juridique en vertu du droit national et mentionne leur LEI le cas échéant. Si la catégorie applicable à un client est incertaine, consultez votre régulateur ou votre conseil.

L’article 3 vise notamment les établissements de crédit et financiers, les auditeurs, comptables externes, conseillers fiscaux, prestataires de services aux sociétés ou aux trusts et agents immobiliers. Il vise aussi les notaires, avocats et autres professionnels du droit indépendants pour certaines transactions. La demande d’un LEI existant peut donc dépasser l’ouverture d’un compte bancaire.

Ce que prévoit le projet final de normes de l’AMLA

Le rapport final de l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA) sur le projet de normes techniques de réglementation au titre de l’article 28, paragraphe 1, du règlement AMLR est daté du 30 septembre 2026. Selon le communiqué de l’AMLA du 1er octobre 2026, le projet final a été soumis à la Commission européenne. Il reste susceptible d’être examiné et modifié ; il n’est pas contraignant.

Pour les situations présentant un risque moins élevé, l’article 18 du projet prévoit au minimum la forme juridique, le nom et, s’il diffère, le nom commercial d’une entité juridique, ainsi que l’adresse de son siège statutaire ou officiel. Il prévoit aussi, le cas échéant, le numéro d’enregistrement, le numéro d’identification fiscale ou le LEI.

L’annexe I du projet rapproche les données AMLR des attributs attendus des moyens d’identification électronique et des services de confiance qualifiés. Pour les entités juridiques, elle inclut le LEI le cas échéant.

Pour les relations d’affaires établies avant l’entrée en vigueur des normes, l’article 28 du projet prévoit une mise en conformité des documents, données et informations sur les clients selon le risque et les délais de l’article 26, paragraphe 2, du règlement AMLR. Celui-ci limite l’intervalle entre mises à jour à un an pour les clients présentant un risque plus élevé et à cinq ans pour les autres. L’AMLA propose une application des normes six mois après leur entrée en vigueur, une fois adoptées et publiées au Journal officiel ; elles ne sont pas encore adoptées.

LEI dans les messages de paiement : une règle distincte

Le règlement (UE) 2023/1113, article 4, paragraphe 1, point d), et paragraphe 2, point c), s’applique depuis le 30 décembre 2024 aux informations accompagnant les transferts de fonds, distinctes de l’identification des clients prévue par l’AMLR.

Dans les conditions prévues, le prestataire de services de paiement du payeur doit veiller à ce que le transfert comporte le LEI actuel du payeur et du bénéficiaire ou, à défaut, un identifiant officiel équivalent disponible. Le format du message doit contenir le champ concerné, et le payeur doit fournir l’identifiant à son prestataire.

Que préparer avant le 10 juillet 2027 ?

1. Vérifier si l’entité possède déjà un LEI. Si oui, retrouver le code à communiquer lors d’une demande d’identification.
2. Contrôler les données associées. Si elles doivent être mises à jour, envisager le renouvellement du LEI pour que les informations consultées correspondent à la situation actuelle de la société.
3. Distinguer demande et obligation d’obtention. L’AMLR n’impose pas d’obtenir un LEI. Une entité qui souhaite un identifiant standard et vérifiable pour ces contrôles peut demander un LEI.
4. Clarifier les cas particuliers. Pour toute question concernant un trust, une organisation ou une transaction, consulter son régulateur ou son conseil.

Calendrier : règles applicables et projet non contraignant

Date	Événement	Situation au 17 octobre 2026
30 décembre 2024	Application du règlement (UE) 2023/1113 aux informations accompagnant les transferts de fonds.	Applicable
30 septembre 2026	Date du rapport final de l’AMLA sur le projet de normes de vigilance.	Projet final non contraignant
1er octobre 2026	Annonce par l’AMLA de la soumission du projet final à la Commission.	Examen et modifications possibles
10 juillet 2027	Application du règlement AMLR, dont l’article 22 sur le recueil du LEI le cas échéant.	Date d’application future
10 juillet 2029	Application du règlement AMLR aux agents de football et aux clubs de football professionnels.	Date d’application future

Le LEI intervient également dans deux autres règles de l’UE : la banque du payeur peut proposer une vérification du bénéficiaire à l’aide du LEI à la place de la vérification de son nom et, au titre de DORA, les banques et les assureurs identifient les fournisseurs TIC dans leur registre d’informations au moyen d’un LEI ou d’un EUID valide, comme l’explique l’article sur les exigences DORA relatives au LEI des fournisseurs TIC.

Pour suivre les changements ultérieurs, consultez les actualités sur la réglementation des LEI. Vérifiez dès maintenant si votre entité possède un LEI et gardez, le cas échéant, son code à disposition.