Vérification du bénéficiaire et LEI au Luxembourg

Au Luxembourg, la vérification du bénéficiaire peut comparer l’IBAN au LEI d’une personne morale plutôt qu’à son nom, mais ce contrôle n’est possible que sous certaines conditions. Le prestataire de services de paiement (PSP) du payeur doit proposer cette option et celui du bénéficiaire doit détenir le même identifiant. La vérification concerne les virements en euros et n’impose pas aux entreprises de posséder un LEI.

Ce que cela signifie au Luxembourg

Le Luxembourg fait partie de la zone euro. Ses PSP doivent donc proposer la vérification du bénéficiaire prévue à l’article 5c depuis le 9 octobre 2025, pour les virements en euros ordinaires comme instantanés. Cette échéance figure dans le règlement (UE) 2024/886, publié sur EUR-Lex. Elle concerne les PSP : elle ne crée pas, à elle seule, une obligation pour les entreprises luxembourgeoises de détenir un LEI.

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), dans sa Newsletter 291, indique que la loi du 4 avril 2025 a modifié la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement afin de mettre en œuvre le règlement (UE) 2024/886 pour les virements instantanés en euros. Cette adaptation nationale et la date à laquelle les PSP de la zone euro devaient se conformer à l’article 5c sont deux éléments distincts.

Une Soparfi établie à Luxembourg-Ville qui reçoit des paiements en euros de sociétés du groupe peut ainsi s’interroger sur les coordonnées communiquées aux payeurs. Un prestataire de services pour fonds à Leudelange qui paie ses fournisseurs par lots peut, de son côté, examiner ses données de paiement et son traitement des résultats de vérification. Ces exemples ne permettent pas de présumer qu’un PSP donné propose un contrôle par LEI.

Vérification du bénéficiaire et LEI : les points essentiels

• Le contrôle habituel rapproche l’IBAN du nom du bénéficiaire saisi par le payeur.
• Pour une personne morale, un identifiant tel que le LEI peut servir d’autre élément de comparaison si les conditions réglementaires sont réunies.
• La vérification couvre les virements ordinaires et instantanés libellés en euros dans l’UE.
• Un résultat sans concordance avertit le payeur, mais ne l’empêche pas d’autoriser le virement.
• Au Luxembourg, l’échéance applicable aux PSP est passée ; celle des PSP des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro interviendra le 9 juillet 2027.

La Banque centrale européenne, dans sa présentation du règlement sur les paiements instantanés, précise que la vérification couvre aussi bien les virements ordinaires que les virements instantanés en euros.

Ce que prévoit l’article 5c avant l’autorisation

Le règlement (UE) 2024/886 du 13 mars 2024, relatif aux virements instantanés, a modifié le règlement (UE) nº 260/2012. Selon son article 5c, paragraphe 1, le PSP du payeur doit proposer la vérification immédiatement après la saisie des coordonnées du bénéficiaire et avant que le payeur puisse autoriser le virement, quel que soit le canal utilisé pour l’initier.

Lorsque le payeur saisit un IBAN et un nom, le PSP du bénéficiaire vérifie, sur demande, leur concordance. S’ils ne correspondent pas, le payeur est averti que les fonds pourraient être envoyés vers un compte qui n’appartient pas au bénéficiaire indiqué. La Banque centrale européenne décrit les résultats affichés comme une concordance, une concordance proche, une absence de concordance ou un autre résultat.

L’article 5c, paragraphe 1, point b), prévoit une autre comparaison pour les personnes morales. Si le PSP du payeur permet de transmettre l’IBAN avec un élément identifiant sans ambiguïté le bénéficiaire, et si le PSP du bénéficiaire dispose du même élément dans son système interne, ce dernier vérifie leur concordance. Le texte cite notamment un numéro fiscal, un identifiant unique européen (EUID) et un identifiant d’entité juridique (LEI). Le LEI est un code de référence alphanumérique unique, fondé sur la norme ISO 17442 et attribué à une entité juridique.

Faire figurer un LEI sur une facture ne suffit donc pas à rendre ce contrôle disponible. Les services de vérification visés à l’article 5c doivent être fournis gratuitement aux utilisateurs de services de paiement. La vérification ne doit pas empêcher le payeur d’autoriser le virement.

Comment fonctionne le contrôle par identifiant dans le dispositif EPC

Le règlement du dispositif VOP du Conseil européen des paiements (EPC), version 1.1, publié le 16 mars 2026, est en vigueur depuis le 20 septembre 2026. Il décrit le contrôle d’un code d’identification comme une alternative au contrôle du nom d’une personne morale, sous réserve que le PSP demandeur propose ce canal et que le PSP destinataire dispose du code. Parmi les exemples figurent le LEI, le numéro de TVA et le numéro fiscal.

Le PSP demandeur peut consulter l’annuaire EPC pour déterminer si le PSP destinataire prend en charge un contrôle par code d’identification. Cela ne signifie pas que tous les PSP acceptent les contrôles fondés sur le LEI. Une entreprise peut demander à son PSP quels identifiants il accepte et vérifier auprès du PSP qui tient son compte si son LEI figure dans le système interne de celui-ci.

Pour la comparaison d’un code d’identification avec un IBAN, les spécifications API VOP de l’EPC, version 1.1.1, prévoient les réponses suivantes :

• MTCH : concordance.
• NMTC : absence de concordance.
• NOAP : comparaison impossible.

Le champ LEI suit la norme ISO 17442. Ces codes concernent le contrôle par identifiant : un résultat général de vérification affiché au payeur ne prouve pas, à lui seul, qu’un LEI a été contrôlé.

Paiements par lots, choix de vérification et responsabilité

L’article 5c, paragraphe 6, impose aux PSP de permettre aux utilisateurs qui ne sont pas des consommateurs de renoncer à la vérification lorsqu’ils transmettent plusieurs ordres de paiement dans un lot. Ils doivent pouvoir rétablir cette vérification à tout moment. Pour un processus de paiements groupés, l’entreprise peut donc définir qui décide de ce choix et comment les résultats seront examinés.

Selon l’article 5c, paragraphe 8, un PSP qui a respecté cet article n’est pas responsable de l’exécution d’un virement vers un bénéficiaire non voulu sur la base d’un identifiant unique incorrect. Si le PSP du payeur manque aux obligations du paragraphe 1 et que ce manquement entraîne une opération mal exécutée, il doit rembourser le payeur sans délai. L’analyse d’un litige dépend des faits : examinez-le avec votre PSP ou votre conseiller.

Échéances de conformité des PSP

PSP concernés	Échéance au titre de l’article 5c	Situation au 18 octobre 2026
États membres de la zone euro, dont le Luxembourg	9 octobre 2025	Applicable
États membres de l’UE dont la monnaie n’est pas l’euro	9 juillet 2027	S’appliquera à cette date

Ces échéances légales sont distinctes de la date d’entrée en vigueur du règlement du dispositif EPC.

Points à vérifier dans votre entreprise

• Contrôlez les coordonnées communiquées : vérifiez le nom de la personne morale et l’IBAN transmis aux payeurs ou conservés dans les fiches fournisseurs.
• Interrogez les PSP : demandez si le PSP du payeur propose le contrôle par identifiant et si le PSP du bénéficiaire détient effectivement le LEI concerné.
• Partagez un identifiant existant : si votre entreprise possède un LEI, communiquez-le à son PSP et, lorsque cela est utile, sur ses factures ou formulaires fournisseurs.
• Vérifiez les données du LEI : si vous en utilisez un, examinez ses informations et renouvelez votre LEI lorsque nécessaire.
• Organisez le traitement des alertes : déterminez qui examine une absence de concordance ou une comparaison impossible avant l’autorisation d’un paiement.

Si votre entreprise souhaite disposer d’un identifiant pour un contrôle proposé par les PSP concernés, mais ne possède pas encore de LEI, elle peut demander un LEI. Les articles LEIFast sur la réglementation permettent de suivre les sujets connexes. Commencez par demander à vos PSP quels canaux de vérification ils proposent et quels identifiants ils détiennent.