AMLR et LEI en Belgique : quelles données fournir ?

La règle relative au LEI du règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 (AMLR) n’oblige pas une entreprise à obtenir un identifiant d’entité juridique. À partir du 10 juillet 2027, les banques et autres entités assujetties recueilleront le LEI de leurs clients le cas échéant, dans le cadre des vérifications d’identité. Le projet final de normes de vigilance à l’égard de la clientèle soumis par l’AMLA conserve le LEI parmi les données envisagées, mais ces normes ne sont pas encore contraignantes.

Ce que cela signifie en Belgique

Le cadre belge de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme comprend la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Pour les institutions financières placées sous sa surveillance, la Banque nationale de Belgique (BNB) contrôle le respect des obligations en la matière. La FSMA exerce cette surveillance auprès des entités qu’elle supervise.

À partir du 10 juillet 2027, l’AMLR s’appliquera directement en Belgique. Son article 22 prévoit que les entités assujetties recueillent, pour identifier une entité juridique cliente, notamment son numéro d’identification fiscale et son identifiant d’entité juridique, le cas échéant. Cela ne transforme pas l’absence de LEI en obligation, pour le client, d’en demander un. Pour une BV / SRL qui ouvre un compte professionnel auprès d’une banque en Belgique, la distinction est pratique : si elle possède déjà un LEI, elle peut communiquer ce code lors des contrôles d’identification.

Une BV / SRL dont la banque réexamine périodiquement le dossier KYC peut également préparer son LEI existant pour répondre à une demande d’information. Cette démarche concerne le code de l’entité, et non son inscription au registre des bénéficiaires effectifs. En Belgique, le registre UBO est tenu par le SPF Finances. Les exigences applicables à une situation particulière doivent être vérifiées auprès de l’autorité compétente ou d’un conseiller.

AMLR et LEI : les points à retenir

• L’AMLR a été publié au Journal officiel le 19 juin 2024. Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, sans transposition nationale de ses règles.
• Pour la plupart des entités assujetties, l’AMLR s’appliquera à partir du 10 juillet 2027. Son article 22 prévoit la collecte du LEI d’une entité juridique cliente le cas échéant.
• Le rapport final de l’AMLA sur son projet de normes est daté du 30 septembre 2026. La soumission du projet à la Commission a été annoncée le 1er octobre 2026 ; son contenu peut encore changer.

Quelles informations l’article 22 prévoit-il de recueillir ?

Selon l’article 2, paragraphe 1, point 27, l’« identifiant d’entité juridique » est un code alphanumérique unique fondé sur la norme ISO 17442 et attribué à une entité juridique. Pour identifier une entité juridique cliente, l’article 22, paragraphe 1, point b), prévoit de recueillir sa forme juridique, son nom, l’adresse de son siège statutaire ou officiel, celle de son lieu principal d’activité si elle diffère, et son pays de création.

Il prévoit aussi les noms des représentants légaux et, le cas échéant, le numéro d’enregistrement, le numéro d’identification fiscale et le LEI. Il couvre séparément les personnes détenant des parts ou occupant un poste de direction en qualité de mandataires, avec mention de leur statut d’actionnaires mandataires ou de dirigeants mandataires.

L’article 22, paragraphe 1, point c), mentionne également le numéro d’identification fiscale et le LEI, le cas échéant, des trustees de trusts exprès ou des personnes occupant une position équivalente dans une construction juridique similaire. Le point d) mentionne le LEI le cas échéant pour les autres organisations dotées de la capacité juridique en vertu du droit national.

Les entités assujetties de l’article 3 comprennent notamment les établissements de crédit et financiers, les contrôleurs légaux des comptes, les experts-comptables externes, les conseillers fiscaux, les prestataires de services aux sociétés ou aux trusts et les agents immobiliers. Les notaires, avocats et autres professions juridiques indépendantes sont aussi concernés pour certaines transactions.

Le projet final de l’AMLA est-il déjà applicable ?

Le rapport final de l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA) sur le projet de normes techniques de réglementation prévu à l’article 28, paragraphe 1, de l’AMLR est daté du 30 septembre 2026. Son communiqué du 1er octobre 2026 annonce la soumission du projet final à la Commission européenne.

Pour les situations à risque faible, l’article 18 du projet prévoit notamment la forme juridique, le nom, l’éventuel nom commercial différent et l’adresse du siège statutaire ou officiel d’une entité juridique. Il mentionne, le cas échéant, un numéro d’enregistrement ou d’identification fiscale, ou le LEI. L’annexe I associe les données de l’AMLR aux attributs des moyens d’identification électronique et des services de confiance qualifiés ; elle inclut le LEI le cas échéant.

Pour les relations d’affaires antérieures à l’entrée en vigueur des normes, l’article 28 du projet prévoit une mise en conformité des informations sur le client, selon le risque et dans les délais de l’article 26, paragraphe 2, de l’AMLR. L’intervalle entre les mises à jour ne peut dépasser un an pour les clients à risque plus élevé et cinq ans pour les autres. L’AMLA propose une application des normes six mois après leur entrée en vigueur, une fois adoptées et publiées au Journal officiel.

Une autre règle vise le LEI dans les messages de paiement

Le règlement (UE) 2023/1113, article 4, paragraphe 1, point d), et paragraphe 2, point c), s’applique depuis le 30 décembre 2024.

Sous les conditions de ce règlement, le prestataire de services de paiement du payeur doit veiller à ce que le transfert comporte les LEI actuels du payeur et du bénéficiaire ou, à défaut, des identifiants officiels équivalents disponibles. Le champ pertinent doit notamment exister dans le format du message et le payeur doit fournir son identifiant au prestataire.

Que préparer avant le 10 juillet 2027 ?

1. Vérifiez si votre entité possède déjà un LEI. Si oui, retrouvez le code à communiquer lors d’une demande d’identification.
2. Examinez les données liées au code. Si elles doivent être mises à jour, envisagez de renouveler le LEI pour que les informations consultées correspondent aux coordonnées actuelles de l’entreprise.
3. Distinguez collecte et obligation légale. Une entité souhaitant fournir un identifiant standard et vérifiable peut envisager de demander un LEI.
4. Vérifiez les cas particuliers. Si la qualification d’un trust, d’une organisation ou d’une transaction prête à discussion, consultez votre autorité compétente ou un conseiller.

Calendrier des règles et du projet de normes

Date	Événement	Situation au 17 octobre 2026
30 décembre 2024	Application du règlement (UE) 2023/1113 aux informations accompagnant les transferts de fonds.	Applicable
30 septembre 2026	Date du rapport final de l’AMLA sur le projet de normes de vigilance à l’égard de la clientèle.	Projet final, non contraignant
1er octobre 2026	Annonce de la soumission du projet final à la Commission.	Examen et modifications possibles
10 juillet 2027	Application de l’AMLR, notamment de l’article 22 sur la collecte du LEI le cas échéant.	Date d’application future
10 juillet 2029	Application de l’AMLR aux agents de football et aux clubs de football professionnels.	Date d’application future

Le LEI intervient également dans deux autres règles de l’UE : la banque du payeur peut proposer une vérification du bénéficiaire à l’aide du LEI à la place de la vérification de son nom et, au titre de DORA, les banques et les assureurs identifient les fournisseurs TIC dans leur registre d’informations au moyen d’un LEI ou d’un EUID valide, comme l’explique l’article sur les exigences DORA relatives au LEI des fournisseurs TIC.

Pour suivre les changements ultérieurs, consultez les actualités sur la réglementation du LEI. Dans l’immédiat, vérifiez si votre entité possède déjà un LEI et gardez son code à disposition pour les demandes d’identification.