Code LEI obligatoire en France : quelles sociétés sont concernées ?

Qui doit avoir un code LEI en France ? Une société en a notamment besoin avant certaines opérations sur instruments financiers effectuées par une banque ou un courtier, et le code sert à identifier des entités dans les déclarations de dérivés. D’autres règles prévoient son utilisation seulement s’il existe : le code LEI n’est donc pas obligatoire pour toute société.

Ce que cela signifie en France

Pour une société française, la question part de l’opération envisagée plutôt que de sa seule immatriculation. Une société qui souhaite placer sa trésorerie en obligations par l’intermédiaire de sa banque doit examiner la règle de déclaration des transactions MiFIR avant de passer son ordre. Une entreprise commerciale qui couvre son risque de change au moyen de contrats de change à terme doit, elle, examiner les obligations de déclaration applicables aux dérivés sous EMIR.

La société est identifiée en France par son numéro SIREN et inscrite au Registre national des entreprises, géré par l’INPI – Registre national des entreprises. Lors de l’obtention d’un code LEI, l’émetteur vérifie les données de référence à partir des données du registre officiel. Avant de déposer une demande, il est donc utile de vérifier que les informations de la société correspondent à celles du registre.

Le cas des prestataires informatiques appelle une vérification distincte. Une société de logiciels peut recevoir d’une banque cliente une demande d’identifiant pour le registre d’informations prévu par DORA. En France, l’ACPR – Instruction n° 2025-I-12 encadre la remise à l’ACPR des registres d’informations sur les accords contractuels d’utilisation de services TIC. Cette instruction concerne la remise des registres ; elle ne signifie pas que toute société de logiciels doit obtenir un code LEI.

Si une nouvelle demande est nécessaire, le tarif LEIFast est de 49 € pour un an, 135 € pour trois ans ou 195 € pour cinq ans. La redevance GLEIF est incluse ; les taxes s’ajoutent lorsqu’elles sont applicables. LEIFast agit comme agent d’enregistrement de WM Datenservice, émetteur accrédité par la GLEIF : LEIFast n’émet pas lui-même les codes LEI.

Code LEI obligatoire : les situations à vérifier

Le GLEIF – The Legal Entity Identifier (LEI) décrit le LEI comme un code alphanumérique unique de 20 caractères fondé sur la norme ISO 17442. Chaque code correspond à une seule entité et renvoie à des données de référence accessibles gratuitement. Son utilisation dépend toutefois de la règle applicable à l’activité concernée.

Situation	Règle applicable	Qui demande ou utilise le code ?
Une société achète ou vend des actions, obligations, ETF ou autres instruments financiers soumis à déclaration.	Le règlement (UE) n° 600/2014 (MiFIR), article 26, paragraphe 6, prévoit l’identification par LEI des clients personnes morales dans les déclarations de transactions. Le règlement délégué (UE) 2017/590 de la Commission (RTS 22), article 13, paragraphes 2 et 3, impose à l’entreprise d’investissement d’obtenir puis de vérifier le code avant de fournir un service déclenchant cette déclaration.	La banque ou le courtier qui effectue l’opération pour la société.
Une société conclut un dérivé, par exemple un contrat de change à terme ou un swap de taux.	Le règlement (UE) n° 648/2012 (EMIR), article 9, paragraphe 1, prévoit la déclaration des contrats dérivés, de leurs modifications et de leur cessation au plus tard le jour ouvrable suivant. Le règlement d’exécution (UE) 2022/1860 de la Commission, article 3, prévoit l’utilisation du LEI pour identifier notamment une contrepartie personne morale.	Les contreparties et les personnes chargées de la déclaration ; celle-ci peut être déléguée.
Une entité réalise une opération de financement sur titres, telle qu’une pension ou un prêt de titres.	Le règlement (UE) 2015/2365 (SFTR), article 4, prévoit une déclaration au plus tard le jour ouvrable suivant et inclut les LEI dans son format.	Les contreparties à l’opération.
Une société fournit des services TIC à une entité financière.	Le règlement d’exécution (UE) 2024/2956 de la Commission, article 3, paragraphe 5, prévoit l’identification des prestataires personnes morales par un LEI valide et actif ou par l’EUID, et par les deux lorsqu’ils sont disponibles. Pour une personne morale établie hors de l’Union, seul le LEI peut être utilisé.	L’entité financière qui tient son registre d’informations DORA.

Ces règles sont en vigueur. Pour les opérations relevant de MiFIR et de RTS 22, il faut fournir le code avant que l’entreprise d’investissement ne rende le service soumis à déclaration. Pour les dérivés, la déclaration EMIR est due au plus tard le jour ouvrable suivant ; lorsque la contrepartie 1 ou l’entité responsable de la déclaration transmet un rapport, elle doit aussi veiller au renouvellement des données de référence de son LEI selon les conditions de l’émetteur accrédité.

Quand le code LEI n’est demandé que s’il existe

La présence du LEI dans une règle ne crée pas toujours une obligation de l’obtenir. Le règlement (UE) 2023/1113, article 4, prévoit que les informations accompagnant un transfert de fonds comprennent le LEI à jour du payeur et du bénéficiaire lorsqu’il existe, ou, à défaut, un autre identifiant officiel équivalent disponible. Il n’impose pas, à lui seul, à une société de demander un LEI.

De même, le règlement (UE) 2024/886, article 5 quater, paragraphe 1, point b), permet à la banque du payeur de proposer une vérification du bénéficiaire personne morale à l’aide de l’IBAN et d’un identifiant tel que le LEI, l’EUID ou un numéro fiscal. Il s’agit d’une possibilité, non d’une obligation pour le bénéficiaire de détenir un LEI.

Enfin, le règlement (UE) 2024/1624 (AMLR), article 22, paragraphe 1, prévoit que les entités assujetties recueillent le LEI de leurs clients personnes morales lorsqu’il est disponible. Ce règlement a été adopté, mais ne s’appliquera qu’à partir du 10 juillet 2027. Cette disposition n’oblige pas le client à obtenir un code.

Qui n’a généralement pas besoin d’en demander un ?

Une société qui ne réalise aucune opération soumise à une exigence d’identification par LEI et à laquelle aucun partenaire concerné ne le demande n’a pas à déduire de sa seule existence une obligation générale d’en obtenir un. La réponse change si elle souhaite investir en titres par une banque, conclut un dérivé ou répond à une demande de son client financier dans le cadre du registre DORA.

Pour les prestataires TIC, il faut notamment distinguer la demande concrète du client et les identifiants autorisés par DORA. L’exigence de fournir un LEI dépend de la situation du prestataire et des identifiants disponibles. En cas de doute sur une opération ou une obligation propre à votre société, vérifiez le point avec votre conseiller ou l’autorité compétente. Pour le contexte des prestataires, consultez aussi notre article sur DORA et le code LEI des prestataires TIC en France.

Comment vérifier puis obtenir un code LEI

1. Recherchez d’abord la société. Le service public gratuit GLEIF LEI Search permet de consulter les enregistrements et leur statut, notamment ISSUED ou LAPSED. Une nouvelle demande n’est pas la première étape si un code existe déjà.
2. Confirmez l’usage prévu. Demandez à la banque, au courtier ou au client financier quelle opération ou quelle déclaration motive sa demande. Rapprochez ensuite les données de la société de celles du registre officiel.
3. Choisissez un émetteur habilité pour votre juridiction. Selon GLEIF – Get an LEI: find LEI issuing organizations, une entité n’est pas limitée aux émetteurs de son propre pays.
4. Surveillez le statut du code existant. Si la recherche indique LAPSED, vérifiez les démarches relatives au renouvellement d’un code LEI expiré en France avant de poursuivre.

Pour transférer un code existant, consultez la page de transfert d’un code LEI. Si votre société n’a pas encore de code et que l’opération prévue en exige un, vérifiez ses données dans le registre officiel, puis utilisez le formulaire de demande d’un nouveau code LEI avant de transmettre le code à votre interlocuteur.