Vérification du bénéficiaire LEI en France

La vérification du bénéficiaire LEI permet, sous conditions, de comparer l’IBAN d’une personne morale à son identifiant d’entité juridique plutôt qu’à son nom. Elle n’oblige pas une entreprise à détenir un LEI : le prestataire de services de paiement (PSP) du payeur doit proposer ce canal et celui du bénéficiaire doit disposer de l’identifiant dans son système. Le résultat est communiqué avant l’autorisation d’un virement en euros.

Ce que cela signifie en France

La France étant dans la zone euro, ses PSP doivent proposer la vérification du bénéficiaire depuis le 9 octobre 2025 pour les virements en euros, classiques comme instantanés. Cette échéance découle de l’article 5c du règlement (UE) 2024/886 du 13 mars 2024, qui modifie le règlement (UE) nº 260/2012.

Le guide d’utilisation de la vérification du bénéficiaire du Comité national des moyens de paiement (CNMP), publié par la Banque de France, précise que la vérification s’applique depuis le 9 octobre 2025 à tous les virements SEPA. Pour une personne morale, comme une société ou une association, la vérification habituelle porte sur la dénomination sociale ou le nom commercial saisi par le payeur.

Le guide décrit également une vérification du couple identifiant de la personne morale – IBAN, si l’établissement du bénéficiaire a enregistré et gère le type d’identifiant concerné. En France, cet identifiant peut être le numéro SIREN ; le guide cite aussi le numéro de TVA intracommunautaire et le LEI. La comparaison d’un identifiant donne un résultat sans ambiguïté : les données correspondent entièrement ou ne correspondent pas.

Une PME lyonnaise qui reçoit des virements de clients allemands peut donc demander à l’établissement qui tient son compte quels identifiants figurent dans son système. Elle ne doit pas déduire de la présence de son LEI sur une facture que le PSP du payeur propose une vérification fondée sur ce LEI. De même, un groupe parisien qui transmet ses virements fournisseurs par fichier doit examiner séparément les possibilités de vérification de ses ordres groupés.

Points clés de la vérification du bénéficiaire LEI

• Le contrôle habituel compare l’IBAN au nom du bénéficiaire indiqué par le payeur.
• Pour une personne morale, un contrôle par identifiant peut utiliser notamment un numéro fiscal, un identifiant unique européen (EUID) ou un LEI, si les conditions réglementaires sont remplies.
• La vérification concerne les virements en euros classiques et instantanés dans l’UE.
• Une absence de correspondance entraîne un avertissement, sans empêcher le payeur d’autoriser le virement.
• Les PSP de la zone euro doivent appliquer ces règles depuis le 9 octobre 2025. Ceux des États membres de l’UE dont la monnaie n’est pas l’euro devront les appliquer au plus tard le 9 juillet 2027.

La Banque centrale européenne, dans sa présentation du règlement sur les paiements instantanés, confirme que le dispositif couvre les virements en euros classiques et instantanés.

Ce que prévoit l’article 5c avant l’autorisation

Selon l’article 5c, paragraphe 1, le PSP du payeur doit proposer la vérification immédiatement après la fourniture des coordonnées du bénéficiaire et avant que le payeur puisse autoriser le virement, quel que soit le canal utilisé. Pour le contrôle habituel, le PSP du bénéficiaire vérifie, sur demande, la concordance de l’IBAN et du nom. Si ces données ne correspondent pas, le payeur est averti que l’autorisation pourrait envoyer les fonds vers un compte qui n’est pas détenu par le bénéficiaire indiqué.

Lorsque le bénéficiaire est une personne morale, l’article 5c, paragraphe 1, point b), prévoit une autre comparaison. Le PSP du payeur doit proposer un canal permettant de transmettre l’IBAN avec une donnée qui identifie le bénéficiaire sans ambiguïté, et cette même donnée doit être disponible dans le système interne du PSP du bénéficiaire. Le numéro fiscal, l’EUID et le LEI figurent parmi les exemples prévus. Le LEI est un code de référence alphanumérique unique fondé sur la norme ISO 17442 et attribué à une entité juridique.

La vérification doit être fournie gratuitement aux utilisateurs de services de paiement et ne doit pas empêcher l’autorisation du virement. Si un résultat surprend votre équipe, vérifiez d’abord quelles données ont été transmises : un contrôle du nom et un contrôle par identifiant ne portent pas sur les mêmes éléments.

LEI et IBAN dans le dispositif du Conseil européen des paiements

Le règlement du dispositif VOP du Conseil européen des paiements (EPC), version 1.1, publié le 16 mars 2026, est en vigueur depuis le 20 septembre 2026. Il décrit le contrôle par code d’identification comme une alternative au contrôle du nom d’une personne morale lorsque le PSP demandeur propose ce canal et que le code est disponible chez le PSP répondant. Ses exemples comprennent le LEI, le numéro de TVA et le numéro fiscal.

Le PSP demandeur peut consulter l’annuaire de l’EPC pour déterminer si le PSP répondant prend en charge un contrôle par code d’identification. Cette possibilité ne signifie pas que tous les PSP vérifient les LEI. Une entreprise doit demander à son PSP quels identifiants il peut transmettre et à l’établissement qui tient son compte si son LEI y est enregistré.

Pour un contrôle associant code d’identification et IBAN, les spécifications API VOP de l’EPC, version 1.1.1, prévoient les réponses suivantes :

• MTCH : correspondance.
• NMTC : absence de correspondance.
• NOAP : comparaison impossible.

Le champ LEI suit la norme ISO 17442. Ces codes concernent le contrôle par identifiant : un résultat général de vérification ne prouve pas, à lui seul, qu’un LEI a été contrôlé.

Virements par fichier et responsabilité des PSP

L’article 5c, paragraphe 6, impose aux PSP de permettre aux utilisateurs qui ne sont pas des consommateurs de renoncer à la vérification lorsqu’ils soumettent plusieurs ordres de paiement sous forme groupée. Ces utilisateurs doivent pouvoir rétablir la vérification à tout moment. Pour un groupe qui envoie ses virements fournisseurs par fichier, il s’agit d’un choix à examiner dans son processus de paiement, et non d’une obligation de renoncer au contrôle.

Un résultat défavorable mérite un examen avant autorisation : la vérification informe le payeur, mais ne bloque pas le virement. L’article 5c, paragraphe 8, définit aussi des règles de responsabilité. Un PSP qui s’est conformé à l’article 5c n’est pas responsable de l’exécution d’un virement vers un bénéficiaire non souhaité sur la base d’un identifiant unique incorrect. Si le PSP du payeur manque aux obligations du paragraphe 1 et que ce manquement entraîne une opération mal exécutée, il doit rembourser le payeur sans délai. Pour un litige précis, examinez les faits avec votre PSP ou votre conseil.

Échéances et démarches pour l’entreprise

Lieu du PSP	Échéance prévue à l’article 5c	Situation au 18 octobre 2026
États membres de la zone euro, dont la France	9 octobre 2025	Applicable
États membres de l’UE dont la monnaie n’est pas l’euro	9 juillet 2027	Application à venir

Ces échéances concernent les PSP et sont distinctes de la date d’entrée en vigueur du règlement du dispositif VOP de l’EPC. Pour préparer vos paiements et vos coordonnées de bénéficiaire :

• Vérifiez la dénomination ou le nom commercial et l’IBAN communiqués à vos clients, ainsi que les données enregistrées pour vos fournisseurs.
• Demandez au PSP du payeur s’il propose un canal de contrôle par identifiant et à l’établissement du bénéficiaire quels identifiants il détient et gère.
• Si votre société utilise un LEI, transmettez-le à son PSP et, lorsque cela facilite l’échange de coordonnées exactes, sur ses factures ou formulaires fournisseurs. Vérifiez ses données et renouvelez votre LEI si nécessaire.
• Définissez qui examine une absence de correspondance ou une comparaison impossible avant l’autorisation du paiement.

Si votre entreprise souhaite disposer d’un identifiant pour les contrôles qui le permettent, elle peut demander un LEI ; cela ne garantit pas que les PSP concernés le vérifieront. Les articles LEIFast sur la réglementation peuvent compléter votre veille. Commencez par demander à vos PSP quels canaux ils proposent et quels identifiants figurent dans leurs systèmes.